COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 24
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 19 janvier 2005
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Pierre Morange, vice-président
SOMMAIRE
- Examen, pour avis, de la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, relative à la création du registre international
français - n° 1287 (M. René Couanau, rapporteur)
- Informations relatives à la commission
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné
pour avis, sur le rapport de M. René Couanau, la proposition de
loi, adoptée par le Sénat, relative à la création
du registre international français - n° 1287.
Après avoir salué la présence de M. Jean-Yves Besselat,
rapporteur pour la commission des affaires économiques, de l'environnement
et du territoire, M. René Couanau, rapporteur pour avis, a expliqué
que la création du registre international français représente
une réforme maritime importante, qui apporte à la commission
une bouffée d'air marin et de cris de goélands, même
si le titre même du texte n'indique en rien qu'il s'agit d'un dossier
maritime. Le Sénat a adopté la proposition de loi le 11
décembre 2003 et elle n'est inscrite à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale que le 27 janvier 2005 car, dans sa rédaction
initiale, ce texte a provoqué des remous dans les milieux maritimes
et une phase de concertation a été nécessaire avec
les partenaires sociaux pour chercher à l'amender sur certains
points.
Le registre international français (RIF) est destiné à
créer un pavillon national français bis. En effet, malgré
la vocation maritime de la France, malgré un kilométrage
de côtes conséquent, la marine marchande française
se trouve dans une mauvaise situation. En 1970, elle était la quatrième
au monde. Aujourd'hui, elle ne figure qu'au vingt-neuvième rang.
La France, cinquième exportateur mondial, ne représente
que 0,3 % du tonnage mondial de marchandises transportées par bateau.
Les effectifs ont fondu en conséquence, mais les dix mille emplois
de navigants d'aujourd'hui génèrent encore cinq à
six fois plus d'emplois directs et une centaine de milliers d'emplois
indirects.
Il y a quelques années a été créé
un pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF),
dit pavillon Kerguelen. Cette création n'a pas abouti aux effets
recherchés. En premier lieu, le décret de création,
qui prévoyait que 35 % des navigants devaient être des marins
français, ayant été annulé, l'existence juridique
de ce pavillon a été compromise même s'il a été
mis en uvre. Plus généralement, ce pavillon bis n'a
pas réellement renforcé la marine marchande nationale puisque
94 navires seulement y ont été immatriculés. Une
de ses faiblesses tient à ce qu'un navire immatriculé TAAF
n'est pas reconnu comme un navire de l'Union européenne, ce qui
lui interdit d'effectuer du cabotage communautaire. Le relatif succès
du pavillon TAAF est lié essentiellement à son statut fiscal
: la formule du groupement d'intérêt économique fiscal
permet de construire des navires à moindre coût, et le recours
aux « quirats » renforce encore ce régime fiscal favorable.
Compte tenu de ce contexte défavorable, une mission a été
confiée au sénateur Henri de Richemont, qui a déposé
avec quelques-uns de ses collègues la proposition de loi examinée
aujourd'hui, laquelle vise à créer un nouveau pavillon bis.
Le rapporteur pour avis a déclaré partager les objectifs
poursuivis, à savoir d'abord passer d'un pavillon Kerguelen à
un pavillon national et augmenter la compétitivité des navires
français battant pavillon français, mais a désapprouvé
certaines des mesures proposées.
La proposition de loi propose de limiter à deux le nombre minimal
de navigants français (le commandant et le navigant chargé
de sa suppléance). Ce point a bloqué le déroulement
de la procédure législative car il a provoqué de
vives réactions dans les milieux maritimes, qui ont fait part de
leurs craintes pour la survie d'une filière professionnelle de
marins français.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu'avec quelques collègues
il a écrit un courrier au ministre compétent en mars 2004
pour exprimer son désaccord avec la mesure précitée.
Une commission tripartite a réuni les armateurs, les syndicats
et l'administration. C'est sur la base des conclusions de cette commission
que s'engage aujourd'hui une nouvelle étape dans l'examen de la
proposition de loi. La question déterminante est le nombre de navigants
français ou communautaires, car le droit européen interdit
d'opérer une distinction entre les ressortissants nationaux et
ceux de l'Union européenne : on devra donc se référer
à une norme d'emploi de navigants communautaires.
L'un des autres objectifs de la proposition de loi est de clarifier le
régime social applicable aux marins des navires sous pavillon bis.
Malheureusement, le texte comporte des manques et des anomalies, qui seront
en partie comblés par des amendements qui seront proposés
à la commission.
Plus généralement, le rapporteur pour avis a exprimé
ses doutes quant à la pertinence de la solution proposée
pour relancer la marine marchande française et l'emploi national.
Une chose est sûre : il n'y a pas de marine française sans
marins français, ou du moins sans marins communautaires. Deux points
méritent d'être soulignés.
Premièrement, il faut bien être conscient que la solution
proposée ne permettra pas à la France de passer rapidement
du vingt-neuvième rang au cinquième rang. Il paraît
difficile de rattraper des pays comme le Libéria, Malte ou Chypre.
La solution adéquate serait plutôt de s'orienter vers une
marine européenne. Les efforts entrepris dans cette direction n'ont
obtenu que des résultats minimes, ce qui conduit la France à
créer un pavillon bis, comme l'ont fait la plupart de ses partenaires
européens.
Second point, la réduction nécessaire du coût de
la main-d'uvre. Si l'on considère que la main-d'uvre
française est nécessaire à bord des bateaux, notamment
en raison de ses compétences particulières, il faut trouver
les moyens de réduire son coût. Une baisse des salaires n'est
pas envisageable ; elle réduirait l'attractivité du métier.
La solution serait donc d'exonérer totalement de charges patronales
les emplois français sur les bateaux français. D'ailleurs,
depuis 2000, un système d'exonérations patronales existe
sous la forme de remboursements. Il est notamment appliqué aux
bateaux assurant la liaison trans-Manche. Le gouvernement n'a pas donné
suite à cette proposition d'exonération intégrale,
sans doute en raison de son coût.
A l'issue de la concertation, plusieurs points restent toutefois en discussion.
Le rapporteur pour avis fait cinq propositions afin de régler les
points principaux :
- Il est proposé de fixer la proportion minimale de navigants
français ou communautaires à 35 %. Ce pourcentage inclurait
l'officier commandant et son second et serait calculé par rapport
à l'effectif embarqué, et non par rapport à l'effectif
théorique nécessaire au navire. Le régime actuel
du pavillon TAAF repose sur ce taux de 35 %, mais il s'agit d'une règle
non écrite.
- Concernant le régime fiscal du pavillon bis, il s'agit de lier
l'avantage fiscal au respect de la proportion minimale de 35 % et de le
moduler en fonction des effectifs français et communautaires embarqués.
Sur ce point, une proposition alternative existe, qui consiste à
exiger des navires ne bénéficiant pas du GIE fiscal un taux
d'emploi de marins français ou communautaires égal à
25 % et imposer aux seuls navires bénéficiant du GIE fiscal
le taux de 35 %, mais cette proposition constituerait un recul par rapport
à la situation actuelle, qui repose sur une obligation de fait
de 35 %.
- Le texte de la proposition de loi et le droit en vigueur ne précisent
guère les conditions relatives à la formation des officiers.
Or, il ne peut y avoir de formation sans embarquement d'élèves
officiers. Il est donc proposé qu'un plan de formation et d'embarquements
soit établi par la négociation collective.
- Concernant le statut collectif des marins, il convient de veiller à
ce que les marins français restent clairement soumis au code du
travail maritime. Par ailleurs, il sera particulièrement complexe
de gérer des équipages composés de marins français,
européens et non communautaires, ces derniers étant la plupart
du temps salariés d'entreprises de travail maritime et relevant
chacun de droits sociaux différents. A tout le moins, le code du
travail maritime et les accords collectifs français doivent s'appliquer
de façon identique aux navigants français et européens
embarqués sur les navires battant pavillon français.
- Concernant les délégués de bord, le texte de la
proposition de loi parle de leur désignation. Il est proposé
de prévoir leur élection.
En conclusion, le rapporteur pour avis a fait part de sa légère
déception tenant au fait qu'après six mois de concertation,
le gouvernement n'ait pas déposé le moindre amendement.
Puis il a signalé que la commission des affaires culturelles, familiales
et sociales ne s'est saisie pour avis que du titre II de la proposition
de loi, à savoir ses articles 10 à 28. Or les conditions
d'emploi des marins français figurent à l'article 4. C'est
pourquoi il proposera d'introduire dans le champ du titre II une section
nouvelle consacrée à l'emploi.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur au nom de la commission des affaires
économiques, de l'environnement et du territoire, a rappelé
qu'au même titre que M. René Couanau - et comme lui breton
d'origine -, il est un ardent défenseur de la marine française
et a pour objectif primordial de développer l'emploi français
et le pavillon national. La proposition de loi telle qu'adoptée
par le Sénat, qui réduit à deux officiers l'effectif
minimum de marins français, appauvrit la marine française.
Or, il faut développer la marine française en tirant profit
de la forte croissance - 8 à 9 % par an - du trafic maritime. Il
convient donc de ne pas mettre la France à l'écart de ce
marché en fort développement.
L'ensemble des acteurs du trafic maritime français a été
auditionné. Ces rencontres ont permis au rapporteur au nom de la
commission des affaires économiques de présenter les propositions
suivantes, qui s'écartent sur certains points de celles du rapporteur
pour avis :
- Concernant le nombre de marins français ou communautaires embarqués,
deux pourcentages différents pourraient être fixés
selon la situation fiscale du navire : pour les navires non aidés,
le taux serait de 25 % ; pour les navires aidés, à savoir
ceux bénéficiant du GIE fiscal ou d'un quirat, le taux serait
de 35 %. Ces pourcentages seraient calculés par rapport à
la fiche d'embarquement.
La distinction ainsi faite est justifiée dans la mesure où
le système du GIE fiscal équivaut à une aide de l'Etat
d'environ 20 % du coût d'achat du navire. Sans aide fiscale, le
pavillon TAAF restera plus coûteux, de l'ordre de 25 %, que tous
les autres pavillons bis européens. La seule solution efficace,
surtout après l'entrée de Chypre et de Malte, serait d'instituer
un pavillon européen, mais la Communauté européenne
ne s'oriente pas en ce sens. La France est donc très désavantagée
au regard des incitations à l'investissement dans l'armement maritime.
Certes, le registre international français ne doit pas être
considéré comme un pavillon de complaisance eu égard
à ses règles tenant au siège du navire, à
l'application de la fiscalité française, au contrôle
des autorités maritimes françaises et à la présence
de marins européens, mais la loi doit rester incitative pour les
armateurs.
- Concernant la fiscalité applicable aux salaires des marins français,
une défiscalisation permettrait d'augmenter le revenu net des marins.
Cette mesure traduira la volonté de soutenir l'emploi maritime.
On ne peut toutefois pas espérer retrouver les effectifs antérieurs
de 45 000 marins.
- Concernant l'accès au cabotage communautaire, il est proposé
que les navires immatriculés au registre international français
puissent en bénéficier. Cette faculté est importante
puisque 40 % du trafic du port du Havre résulte de ce cabotage.
- Il faut enfin souligner que cette proposition de loi constitue sans
doute le texte le plus protecteur qui soit pour les marins non communautaires.
Dès sa rédaction initiale, elle s'est appuyée sur
les normes issues de l'Organisation internationale du travail (OIT). Un
amendement sera également présenté afin de se rapprocher
davantage de la norme de l'International transport federation (ITF), même
s'il n'est pas possible d'inscrire ce principe en tant que tel dans la
loi, puisqu'il s'agit d'un contrat de droit privé. A titre d'exemple,
le salaire mensuel minimum fixé par l'OIT s'élève
à 500 dollars, contre 800 dollars pour la norme ITF. Avec la mise
en place de ce pavillon bis, près d'une dizaine d'années
après tous les autres pays européens, la France est en quelque
sorte le « dernier élève de la classe ». On
ne voit pas au nom de quelle logique le pavillon bis, qui a parfaitement
réussi un peu partout en Europe, ne produirait pas de tels effets
en France.
Le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire a enfin considéré que
les observations du rapporteur pour avis sont tout à fait fondées
concernant la question de la formation ainsi que l'objectif d'exonération
des charges sociales. Sur ce dernier point, il importe toutefois que le
texte soit rapidement adopté et pleinement applicable. Dès
lors, il paraît préférable d'obtenir du gouvernement
un engagement sur un plan d'exonération totale des charges sociales
sur une période de trois ou cinq ans, car l'application de cette
mesure nécessitera des moyens budgétaires importants qui,
en tout état de cause, n'ont pas été prévus
par la loi de finances pour 2005. Enfin, le problème de la représentation
des marins communautaires soulève plusieurs difficultés
d'ordre juridique.
Ainsi, si ces divergences d'appréciation sont justifiées
notamment par un souci d'efficacité du texte, il y a accord sur
les principaux points de l'analyse ainsi que sur la protection sociale
des marins.
M. Pierre Morange, président, a remercié le rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement
et du territoire pour ses propos éclairés.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler a tout d'abord salué la qualité
du travail réalisé par le rapporteur pour avis, dont les
amendements semblent intéressants, s'agissant en particulier de
porter à 35 % le seuil minimal d'effectifs communautaires embarqués
sur les navires RIF et du lien réalisé entre les exonérations
fiscales et le respect de ces engagements. Le groupe socialiste est donc
disposé à voter en faveur de ces amendements, qui sont de
nature à améliorer significativement le dispositif proposé
et sur lesquels on ne peut qu'attendre avec impatience de connaître
l'avis du gouvernement.
M. Pierre Morange, président, a souligné le caractère
vertueux de l'objectif poursuivi par les propositions du rapporteur pour
avis afin d'apporter une aide à un secteur économique stratégique
et de préserver le seuil minimum d'emplois français, tout
en s'interrogeant sur le bien fondé, voire la dimension théorique,
de la référence aux marins « communautaires »,
dans la mesure où la future directive européenne sur les
services pourrait conduire à des formes de contournement avec l'externalisation
des services accomplis sur ces pavillons bis.
Le rapporteur pour avis a répondu que telle est précisément
la raison pour laquelle il est important de préciser que le seuil
minimal de 35 % s'entend de l'effectif « embarqué »
et d'affirmer l'unité du régime juridique applicable aux
navigants français et communautaires. Il convient de souligner
les évolutions importantes dont a fait l'objet ce texte depuis
près d'un an grâce à la concertation et de rendre
hommage au travail réalisé par le rapporteur au nom de la
commission des affaires économiques.
De réelles divergences apparaissent toutefois concernant la présence
d'une proportion minimale de 35 % de navigants européens dans l'effectif
embarqué sur les navires battant pavillon RIF et le lien entre
l'octroi des avantages fiscaux et la proportion de marins communautaires
supérieure à ce seuil. Or, il faut rappeler que, depuis
une dizaine d'années, on a constaté une diminution de 37
% du nombre des marins communautaires sur les navires battant pavillon
bis européen ; opter pour le seuil minimal de 25 % de marins communautaires
conduirait en réalité à revenir à la position
initiale des armateurs, qui souhaitent que seuls les deux officiers supérieurs
présents sur ces navires soient français.
Quant au pavillon bis danois, très souvent cité en exemple,
il faut rappeler que sa mise en place s'est accompagnée d'une exonération
totale des charges patronales. Si le gouvernement ne se prononce pas en
faveur de l'exonération intégrale des charges patronales,
notamment pour des raisons financières, il y a fort à craindre
que les effectifs présents sur les navires immatriculés
au RIF comportent une proportion très importante de navigants venant
d'Etats tiers au détriment des navigants communautaires.
Enfin, le passage d'un navire du pavillon TAAF au RIF constituera un
moment très important pour les personnels. C'est pourquoi plusieurs
amendements seront proposés afin que l'immatriculation au RIF ne
se traduise en aucun cas pour ceux-ci par un recul de leurs conditions
de travail et de leur situation sociale.
M. Jean-Yves Besselat, rapporteur au nom de la commission des affaires
économiques, de l'environnement et du territoire, a estimé
que certains propos tenus par le rapporteur pour avis ne sont pas tout
à fait exacts, en précisant que le coût de l'exonération
totale des charges sociales des armateurs est estimé à 200
millions d'euros pour 2005. Dès lors, plutôt qu'un vu
pieu, puisque de telles sommes semblent aujourd'hui difficilement mobilisables,
il apparaît plus opportun de demander au gouvernement une déclaration
écrite par laquelle il s'engagerait à lancer un plan d'exonération
totale de ces charges au cours des trois ou cinq prochaines années.
Quant au pavillon bis danois, on constate que plus de 70 % des marins
embarqués sur les navires qui en relèvent sont d'origine
danoise, alors même que la législation fixe pour seule obligation
la présence d'un officier danois. Cela dit, cette situation ne
s'explique sans doute pas seulement par l'exonération sociale,
mais également par le fait que la mer constitue l'une des seules
richesses du Danemark.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles
de la proposition de loi dont elle s'est saisie pour avis.
TITRE II
DU STATUT DES NAVIGANTS
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant
à mettre en cohérence l'intitulé du titre II de la
proposition de loi avec l'élargissement de son champ, notamment
à une politique ambitieuse en matière d'emploi et de formation,
après que le rapporteur pour avis a rappelé que la commission
n'est saisie pour avis que des articles 10 et suivants de ce texte.
Création d'une nouvelle section
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis insérant
une nouvelle section 1 A intitulée : « Dispositions relatives
à l'emploi et à la formation des navigants ».
Article additionnel avant la section 1 : Proportion de navigants européens
dans l'effectif embarqué
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis visant à rendre obligatoire la présence
sur les navires immatriculés au registre international français
d'une proportion de 35 % de navigants européens dans l'effectif
embarqué.
Le rapporteur pour avis a souligné qu'afin de développer
le dialogue social dans le monde maritime, cet article additionnel prévoit
également qu'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut,
les délégués de bord, peut fixer une proportion supérieure
à celle mentionnée ci-dessus.
Article additionnel avant la section 1 : Application de la proportion
de navigants européens aux navires bénéficiant des
avantages fiscaux du groupement d'intérêt économique
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis liant l'octroi des avantages fiscaux propres au
groupement d'intérêt économique prévu à
l'article 238 bis HN du code général des impôts à
la présence sur les navires battant pavillon français d'une
proportion minimale de 35 % de navigants européens, de façon
à assurer une base législative à l'existence d'une
contrepartie en termes d'emploi des avantages fiscaux consentis.
Article additionnel avant la section 1 : Indexation des avantages fiscaux
octroyés sur la part de navigants européens
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis indexant l'importance des avantages propres au
groupement d'intérêt économique prévu à
l'article 238 bis HN du code général des impôts sur
la proportion de navigants européens présents sur les navires
battant pavillon français.
Le rapporteur pour avis a précisé qu'il s'agit d'inciter,
par l'octroi d'un avantage fiscal supérieur, à l'emploi
de navigants européens au-delà de la proportion minimale
de 35 %.
Article additionnel avant la section 1 : Modalités d'embarquement
et de formation des élèves officiers
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis confiant à la négociation collective
de branche le soin de déterminer les modalités d'embarquement
et de formation des élèves officiers, afin de garantir le
renouvellement des effectifs permettant la relève des capitaines
et suppléants obligatoirement présents à bord des
navires battant pavillon français.
Le rapporteur pour avis a souligné que la capacité de formation
des marins français était considérablement affaiblie
par la proposition de loi initiale des sénateurs.
Article additionnel avant la section 1 : Exonération totale de
cotisations et de contributions sociales pour les employeurs de navigants
embarqués sur des navires français exposés à
la concurrence internationale
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis instituant au profit des employeurs de navigants
affiliés à l'Etablissement national des invalides de la
marine (ENIM) et servant sur les bateaux battant pavillon français
exposés à la concurrence internationale une exonération
totale de cotisations et contributions sociales patronales de façon
à conférer au pavillon français une réelle
attractivité.
Section 1
Dispositions relatives au droit du travail
Article additionnel avant l'article 10 : Application du code du travail
maritime aux navigants français et européens
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis visant à donner une base législative
à l'engagement pris de façon informelle par les armateurs
d'appliquer aux navigants français embauchés sur des navires
immatriculés au RIF les dispositions qui leur sont actuellement
applicables lorsqu'ils servent sur un navire français, de façon
à éviter tout risque que le passage sous le RIF ne se traduise
pour ces personnels - ainsi que pour les marins européens en raison
du principe de non-discrimination posé par l'article 12 du traité
instituant la Communauté européenne - par un recul de leurs
conditions de travail.
Article additionnel avant l'article 10 : Sécurisation juridique
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis garantissant que le passage d'un navire au registre
international français ne permettra pas la remise en cause des
dispositions issues de la négociation collective ou des contrats
d'engagements en vigueur avant cette immatriculation.
Article 10 : Définition et conditions d'embauche des navigants
sur les navires immatriculés sous registre international français
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 10 sans modification.
Article 11 : Régime juridique applicable aux contrats d'engagement
et à la protection sociale des navigants résidant hors de
France
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 11 sans modification.
Article 12 : Conditions d'engagement d'emploi, de travail, de vie à
bord et rémunération applicables aux navigants
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 12 sans modification.
Article 13 : Contrat entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 13 sans modification.
Article 14 : Contrat d'engagement
La commission a adopté à l'unanimité un amendement
du rapporteur pour avis visant à rendre obligatoire l'inclusion
dans le contrat d'engagement de mentions essentielles telles le nom du
navire, le port et la date d'embarquement.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Durée du travail et repos applicables aux navigants
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 15 sans modification.
Article 16 : Congés payés, repos hebdomadaire et jours
fériés
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 16 sans modification.
Article 17 : Période d'essai et durée d'embarquement
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant
le régime de la période d'essai, en distinguant notamment
les cas d'engagement direct d'un navigant par l'armateur des cas de mise
à disposition par une entreprise de travail maritime.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 17 ainsi modifié.
Article 18 : Fin du contrat d'engagement ou de la mise à disposition
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 18 sans modification.
Article 19 : Obligation de rapatriement du navigant
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant
à reconnaître au navigant licencié un droit à
rapatriement aux frais de l'armateur ou de l'entreprise de travail maritime,
quel que soit le motif du licenciement, cette prise en charge étant
traditionnelle dans le monde maritime et figurant à l'article 87
du code du travail maritime.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 : Garanties financières pour pallier le risque de défaillance
de l'entreprise du travail maritime
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant
à créer une obligation d'assurance à la charge de
l'armateur afin qu'il soit toujours en mesure de pallier à la défaillance
de l'entreprise de travail maritime et d'honorer les dettes sociales de
celle-ci.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 20 ainsi modifié.
Article 21 : Obligation d'établir une liste du personnel à
bord
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 21 sans modification.
Section 2
Dispositions relatives au droit syndical
Article 22 : Reconnaissance de la liberté syndicale et du droit
de grève
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant
à protéger les navigants sous pavillon RIF lorsqu'ils exercent
le droit de grève en frappant de nullité toute mesure à
leur encontre et en interdisant leur remplacement temporaire.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 22 ainsi modifié.
Article 23 : Extension des accords collectifs et désignation d'un
représentant de bord
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant
une procédure d'élection des délégués
de bord, qui auront une mission similaire à celle des délégués
du personnel dans les entreprises de droit commun.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 23 ainsi modifié.
Section 3
Dispositions relatives à la protection sociale
Article 24 : Régime de protection applicable aux navigants communautaires
ou résidant en France
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 24 sans modification.
Article 25 : Régime de protection sociale applicable aux navigants
non-résidents de l'Union européenne ou non couverts par
une convention de sécurité sociale
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 25 sans modification.
Section 4
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Article 26 : Compétence de l'inspection du travail maritime pour
les navires inscrits au RIF
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 26 sans modification.
Article 27 : Sanctions applicables en cas d'infraction à la législation
sociale
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 27 sans modification.
Article 28 : Application du code disciplinaire et pénal de la
marine marchande
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de
l'article 28 sans modification.
Puis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption
des articles de la proposition de loi dont elle s'est saisie, ainsi modifiés.
*
Informations relatives à la commission
La commission a désigné :
- M. Pierre Morange, rapporteur sur la proposition de loi de MM. Patrick
Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
- n° 2030 ;
- M. Frédéric Reiss, rapporteur sur le projet de loi d'orientation
pour l'avenir de l'école - n° 2025.
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